Crédit impôt service a la personne

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Quels types de services à la personne permettent à l'employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Ai-je également droit au crédit d'impôt si je finance un service à la personne au domicile d'un de mes parents ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les services à la personne ?

Combien de fois puis-je profiter du système ?

Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

A quel montant maximum puis-je prétendre ?

Le plafond est-il le même pour tous les services à la personne ?

Comment bénéficier du crédit d'impôt service à la personne ?

Quels sont les justificatifs à fournir ?

Puis-je en bénéficier quand même si je ne paye pas d'impôt ?

Dois-je payer des cotisations patronales à la Sécurité sociale pour les personnes que j'emploie ?








[lien: ]Quels types de services à la personne permettent à l'employeur de bénéficier d'un crédit d'impôt ?

Tous les services à la personne assurés à domicile ouvrent le droit à une réduction d'impôt. Par exemple la garde d'enfant par une nounou, l'aide aux personnes âgées ou encore le soutien scolaire, l'assistance informatique, l'aide ménagère, le jardinage...

Unique condition : le contribuable qui sollicite une réduction d'impôt doit résider en France. En revanche le service peut être rendu à la résidence principale ou secondaire sans distinction.

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[lien: ]Ai-je également droit au crédit d'impôt si je finance un service à la personne au domicile d'un de mes parents ?

L'avantage fiscal est accordé au contribuable pour la rémunération d'une aide à domicile pour ascendant si celui-ci bénéficie de l'APA (allocation personnalisée d'autonomie). Une mesure qui permet de favoriser le maintien à domicile des personnes âgées.

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[lien: ]Quelles sont les conditions pour bénéficier d'un crédit d'impôt pour les services à la personne ?

- Vous êtes célibataire, veuf/veuve ou divorcé(e) et vous exercez une activité professionnelle ou avez été inscrit(e) sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.
- Vous êtes marié(e) ou avez conclu un PACS et vous êtes soumis à une imposition commune. Vous exercez tous les deux une activité professionnelle ou avez été inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi durant trois mois au moins au cours de l'année.

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[lien: ]Combien de fois puis-je profiter du système ?

Plusieurs salariés peuvent être employés, à temps plein ou à temps partiel. Il peut s'agir de personnes titulaires d'un contrat de travail, d'une association ou encore d'un Centre Communal d'Action Social (CCAS). En revanche l'avantage fiscal ne s'applique pas pour les facturations adressées par des entreprises industrielles ou artisanales… Ni pour les jeunes filles au pair, pour un gardien ou pour du personnel employé pour assurer l'entretien de parties communes. Il est également impossible d'appliquer cette réduction d'impôt si la personne employée appartient à son propre foyer fiscal.

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[lien: ]Quel est le montant de ce crédit d'impôt ?

50% des sommes utilisées pour financer un emploi à domicile peuvent être récupérées sous forme de crédit d'impôt ou de réduction d’impôt.

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[lien: ]A quel montant maximum puis-je prétendre ?

L'avantage fiscal porte sur 50% des sommes engagées pour l’emploi du salarié, dans la limite de 12 000 euros par an, soit un crédit d'impôt ou une réduction d'impôt maximale de 6000 €. Cependant, cette limite de 12 000 € est majorée de 1500 euros supplémentaires par enfant à charge et par membre du foyer fiscal âgé de plus de 65 ans. La limite de 12 000 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 15 000 €, soit une réduction maximale de 7500 €. Pour les contribuables souffrant d'un handicap, ou les foyers ayant à charge une personne handicapée, le plafond des dépenses retenu est de 20000 euros par an, soit une réduction maximale de 10 000 €.



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[lien: ]Le plafond est-il le même pour tous les services à la personne ?

Certains services concernés par les mesures de déductions fiscales sont moins remboursés. Les travaux de petit bricolage ne sont pas pris en charge au-delà de deux heures par an et pour un montant maximum déclaré de 500 euros. L'assistance informatique de peut pas bénéficier de déduction d'impôt pour l'employeur pour un montant supérieur à 1000 euros. Pour ce qui est du jardinage, le plafond est de 3000 euros.

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[lien: ]Comment bénéficier du crédit d'impôt service à la personne ?

Pour bénéficier du crédit d'impôt sur les services à la personne, il suffit d'inscrire dans la déclaration de revenus les salaires (nets) et ou les sommes facturées par une association sans oublier de joindre des justificatifs. Il faut cependant déduire les aides dont vous êtes éventuellement déjà titulaires : CesuMD, AGED, AFEAMA, PAJE, APA, PCH…

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[lien: ]Quels sont les justificatifs à fournir ?

- L'attestation annuelle de l'Urssaf en cas d'utilisation du Chèque emploi service universel (CESU).
- L'attestation de l'Urssaf avec nom, adresse, désignation de l'emploi déclaré, montant du coût salarial en cas d'emploi direct ne passant pas par l'intermédiaire d'une association.
- En cas d'emploi passant par l'intermédiaire d'un organisme, il faut fournir l'attestation de l'organisme en question déclarant le nombre d'heures et le montant exact des sommes dépensées.

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[lien: ]Puis-je en bénéficier quand même si je ne paye pas d'impôt ?

L’avantage fiscal lié à l’emploi d’un salarié à domicile prend la forme soit d’un crédit d’impôt, soit d’une réduction d’impôt.
Il s’agit d’un crédit d’impôt lorsquevous exercez une activité professionnelle au cours de l’année de paiement des dépenses ou que vous êtes inscrit comme demandeur d’emploi durant 3 mois au moins au cours de cette même année. Dans ce cas, si l’avantage fiscal est supérieur à votre impôt dû, il vous sera restitué.

Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, personnes retraitées, ou s’il s’agit de personnes prenant en charge des services rendus au domicile d’un ascendant, l’avantage fiscal prend la forme d’une réduction d’impôt. Dans ce cas, l’excédent de réduction d’impôt ne donnera pas lieu à remboursement.

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[lien: ]Dois-je payer des cotisations patronales à la Sécurité sociale pour les personnes que j'emploie ?

Si vous employez directement un salarié à votre domicile, vous êtes exonéré de cotisations patronales à hauteur de 15 points. Si vous passez par un organisme de service à la personne agrée, vous bénéficier d'un taux de TVA de 5,5% seulement.

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